Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 538 Tombé
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 190
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« partie »
insérer les mots :
« et du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la constitution les dispositions relatives à l'interruption illégale de grossesse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.