Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception · protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Amendement n° 488 Tombé
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 24 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 213
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de l’équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme ».
Exposé sommaire
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.