Amendement n° 124 Sans sort

A l'alinéa 2,  le mot "femme" est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"

Cet amendement vise à remplacer le terme de "femme" par celui de "personne enceinte". En commission la rapporteure expliquait que sa rédaction initiale « nul ne peut » pourrait induire qu’un père ou le géniteur puisse invoquer le droit à l'IVG pour contraindre une femme à avorter. Nous partageons pleinement l'objectif de faire de l'IVG un droit individuel et autonome et de protéger une femme contre toute autorité d'un tiers. Toutefois, la formulation « nulle femme » pose problème en ce qu’elle pourrait empêcher une personne transgenre d’y recourir. Alors qu'il s'agit d'inscrire un droit fondamental dans notre constitution, il est indispensable que sa rédaction soit la plus précise et juste. Il semble ainsi que la référence à une "personne enceinte" soit plus approprié qu'au terme de "femme".