Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1221 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 15 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter les filières criminelles liées à ces attaques. Il apparait en revanche disproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers.
Cosignataires
Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.