Amendement n° 289 Adopté

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les raisons de constituer des brigades spécialement dédiées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels et chargées d’assurer des patrouilles dans les transports en commun ou tout autre lieu public où ces actes sont le plus souvent commis.

Cet amendement du groupe socialistes vise à rappeler que le bilan des contraventions pour outrage sexiste est plutôt maigre en comparaison de la réalité du phénomène. Il apparait à cet égard nécessaire pour lutter contre ces actes de constituer des brigades de policiers et de gendarmes spécialement formés et dont l'action serait de lutter contre un phénomène néfaste pour notre société toute entière. L'article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires de créer une nouvelle charge pour l'Etat, nous sommes contraints d'en passer par une demande de rapport. Ces brigades anti-outrages sexistes et sexuels mériteraient d'être créées effectivement.