Article 2 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations budgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa du présent article, le Gouvernement justifie des écarts constatés et prévoit l’ampleur et le calendrier des mesures de correction qu’il entend apporter afin d’atteindre les objectifs qu’il s’est initialement fixé. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de contrôles des parlementaires sur l’exécution de la programmation budgétaire du ministère de l’intérieur affichée par le présent projet de loi.
Ainsi, chaque année, si le Haut Conseil des finances publiques venait à constater des écarts importants entre exécution et programmation, le Gouvernement serait incité à justifier les écarts et à prévoir des mesures correctrices.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa