Amendement n° 743 Rejeté

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Par dérogation au IV, le montant de la prime la plus importante attribuée à un salarié d’une entreprise ne peut être trois fois supérieur au montant de la prime la moins importante attribué à un salarié de la même entreprise. »

L’objectif du présent article d’une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises doit s’accompagner d’un écart équitable entre les primes « pouvoir d’achat » versées aux salariées.   En effet, les employeurs ont déjà à leur disposition des moyens de récompenser des performances individuelles particulières. L’objet de la prime « pouvoir d’achat » est de mieux partager la richesse créée par les salariés d’une entreprise dans leur ensemble.   Il convient donc d’encadrer le versement des primes en établissant un écart maximum de 1 à 3 au sein d’une même entreprise.