Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Amendement n° 173 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes à destination ou en provenance de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution pour ne pas créer d’inégalité entre les Français, d’où qu’ils vivent dans notre pays.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.