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Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Amendement n° 5 Rejeté

M. Xavier Breton LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme Si-Dep. En aout 2021, a été révélé, que plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée. C'est pourquoi, il convient que le Gouvernement fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus concernant les données de santé des patients.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.