Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer · Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
Amendement n° 11 Sans sort
M. Guillaume Gouffier Valente REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expresse d'un Premier ministre qui devra diriger l'action du Gouvernement en cas d'adoption ainsi que le programme gouvernemental qu'il devra défendre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.