Amendement n° 257 Sans sort

Le présent amendement revient sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi. Il propose de ne pas demander à l'entreprise de restituer l'intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s'agit de lui permettre d'engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l'échelle européenne.  Plus précisément, le présent amendement propose qu'ARTE France restitue 25,5 M€ sur l'action n°01 - ARTE du programme et non 26,7M€  de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l'entreprise de dégager 1,5 M€ pour amorcer la mise en oeuvre de ce projet.