Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 26 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »
Exposé sommaire
Si le texte de ce projet de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juridiques. Par exemple, le maintien d’un délai légal ainsi que la clause de conscience deviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG que le législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt des femmes, serait également inconstitutionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.