Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 533 Sans sort
Mme Sandrine Rousseau ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été prise en charge seul, mais aussi que ».
Exposé sommaire
Le déploiement des transports partagés constitue une avancée positive notamment en terme de réduction de l’empreinte écologique de ce secteur toutefois, il nécessite d’être davantage encadré dans sa durée. Sans cet encadrement de durée, le patient pourrait se voir orienter sur un transport en bus qui prenne une journée le temps que l’ensemble des patients soit déposé. Cela créerait alors des services publics de santé à deux vitesses entre ceux qui ont les moyens d’avancer les frais de transport et peuvent être chez eux dans un temps respectable et ceux qui ne l’ont pas et doivent subir un trajet illimité en temps.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.