Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 519 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Après l'alinéa 62
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 13° Au premier alinéa de l’article L. 646‑3, les mots : « la cotisation mentionnée à l’article » sont remplacés par les mots : « les cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.