Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 517 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Après l'alinéa 53
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Au 1° du I de l’article L. 613‑7, la référence : « L. 621‑1 » est remplacée par la référence : « L. 621‑2 » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.