Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 499 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« le délai prévu au b du présent 1° ne soit échu »
les mots :
« la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.