Amendement n° 491 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Mme Stéphanie Rist RE· Séance publique· déposé le 22 novembre 2023· En traitement (R)

En clair

Résumé en cours…

Article 28 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et 38 ».

Amendement rédactionnel.

Pas encore examiné.