Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 490 Sans sort
Mme Caroline Janvier RE· Séance publique· déposé le 22 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la collectivité de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.