poltk

Amendement n° 478 Sans sort

Mme Stéphanie Rist RE· Séance publique· déposé le 22 novembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Après le mot : « conditionnement », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « et d’étiquetage de ces médicaments, dispositifs et produits de santé et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité des délivrances ».

Exposé sommaire

Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Scrutin public

Pas encore examiné.