Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 478 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« conditionnement »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« et d’étiquetage de ces médicaments, dispositifs et produits de santé et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité des délivrances ».
Exposé sommaire
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.