Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 396 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui exonère les non-résidents de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.