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Amendement n° II-1876 Rejeté

M. Romain Baubry RNet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 octobre 2023· sort le 2 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissements pénitentiaires. En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l'utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Ces syndicats alertent aussi sur la nécessité d'équiper chaque étage de chaque établissement pénitentiaire, pour qu'aucune zone ne soit épargnée. L'utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux dealeurs de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, et peut permettre à des harceleurs de toujours atteindre numériquement leur victime qui est à l'extérieur. Il convient donc d'allouer plus de crédits à la lutte contre l'utilisation des téléphones portables dans les centres pénitentiaires. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un million d'euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cosignataires

Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jordan Guitton, Marie-France Lorho, Philippe Schreck

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.