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Amendement n° II-1470 Non soutenu

M. Olivier Serva LIOTet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2023· sort le 31 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement a vocation à financer la mise en place d'une mission préfectorale à la sécurité en Guadeloupe à l'instar de celle déployée en Martinique le 05 Décembre 2022.  L'insécurité grandissante sur le territoire Guadeloupéen conduit à une recrudescence des violences et des homicides. Le Gouvernement s'est dit sensible à cette problématique, ce qui suppose la recherche de solutions pour enrayer ce fléau.  En Outre-mer, les taux d'homicides sont jusqu'à 14 fois plus élevés que dans l'Hexagone.  Sur la période 2020-2022, ce taux atteint à l'échelle nationale une moyenne d'un homicide pour 100.000 habitants, en Martinique et en Guadeloupe, une moyenne respective de 6 et 7 homicides pour 100.000 habitants, et en Guyane un taux de 14 homicides pour 100.000 habitants. Il serait donc opportun de déployer dans l'administration déconcentrée en présence en Guadeloupe un préfet en charge des questions sécuritaires. En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : - une hausse en AE et CP T2 de 120 000 euros sur le programme « Administration territoriale de l’État », action 03 ; - une baisse d’un même montant de 120 000 euros en AE et CP T2 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », action 01.  Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.