Amendement n° I-5365 Sans sort

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ; 2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 3° La première phrase du V est ainsi modifiée :  a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;  b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.  La fiscalité sur les friches demeurent un outil très peu employés pour encourager les collectivités locales à porter une politique de réhabilitation de ces espaces essentiels à la réduction de l'artificialisation des sols.