Amendement n° I-5131 Sans sort

Compléter l’alinéa 102 par les deux phrases suivantes : « La Commission peut, dans les deux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions, adresser des injonctions à l’administration fiscale ou à l’administration des douanes et des droits indirects. Les opérations de collecte ne peuvent démarrer tant que celles-ci n’ont pas été mises en oeuvre. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs de la CNIL, qui ne serait ainsi plus seulement chargée d'observer les opérations de collecte de données sur les réseaux sociaux, mais pourrait adresser ses injonctions à la DGDDI afin qu'il soit veillé aux droits fondamentaux des contribuables surveillés.