Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-5128 Sans sort
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ».
Exposé sommaire
Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre ce principe aux personnes morales, et notamment aux entreprises, qui seraient ainsi privées de réductions ou crédits d'impôts sur les sociétés.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.