Amendement n° I-4138 Sans sort

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »

Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice de l’ensemble des territoires concernés par l’instauration des zones à faible émissions mobilité (ZFE). Suite au relèvement annoncé du plafond pour l'agglomération francilienne, cet amendement propose un relèvement du plafond pour les grandes agglomérations non franciliennes.