Amendement n° I-4112 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les projections macroéconomiques de la Banque de France prévoient une augmentation de l'indice des prix à la consommation harmonisé de 2,6 points pour l'année 2024. Le présent amendement vise donc à établir une variation similaire à la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales par rapport au montant prévu par la loi de finances pour l'année 2023.