Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-3923 Sans sort
M. David Taupiac LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 77
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Martine Froger, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile
Scrutin public
Pas encore examiné.