Amendement n° I-2652 Sans sort

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit âgé de 70 ans ou plus non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif MaPrimeAdapt’, qui sera lancé en janvier 2024, constitue une avancée majeure, par rapport à d’autres outils actuels, assez complexes, dans la mesure où il permet d’ouvrir un « droit à la prévention » à partir de 70 ans afin d’abaisser l’âge moyen de réalisation de travaux d’adaptation du logement et ainsi contribuer à la baisse des chutes chez nos concitoyens âgés. Bien qu’il soit compréhensible que les déciles 9 et 10 soient exclus du présent dispositif de crédit d’impôt, il n’apparait pas cohérent de le restreindre uniquement à des publics déjà concernés par la perte d’autonomie. L’objectif de MaPrimeAdapt’ doit sanctuariser la prévention et doit répondre à la fréquence des aléas de la vie au-delà de l’âge de 70 ans. A cet, le présent amendement propose que ce crédit d’impôt puisse aussi toucher les foyers composés d’au moins une personne de 70 ans ou plus sans condition de perte d’autonomie et ne faisant pas partie des déciles 9 et 10. Le dispositif du crédit d’impôt « autonomie » n’a jamais fait l’objet de dérives budgétaires conséquentes. A son plus haut en 2018, il plafonnait à 53 millions d’euros contre seulement 18 en 2022. Ainsi, l’ouvrir aux classes moyennes de 70 ans et plus, sans condition de perte d’autonomie, n’aurait pas une incidence manifeste sur les comptes publics, mais permettrait de rétablir l’équité entre classes modestes et moyenne devant la prévention avec un impact social et sanitaire fort.