Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-986 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2023· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.