Amendement n° I-425 Sans sort

I. – À la fin du VIII de l’article 244  quater  O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Depuis sa création en 2006, ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Il est donc indispensable de le maintenir au-delà du 31 décembre 2023. Cet amendement vise par conséquent à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’au 31 décembre 2027.