Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire · Baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
Amendement n° 10 Tombé
M. Nicolas Ray LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2023· sort le 12 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires de demander la tenue d'un débat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernement pour déterminer les tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.