Amendement n° 7 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « européenne » insérer les mots : « qui présentent un intérêt général majeur ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence : « 7° » la référence « 8° ».

Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale.