Amendement n° 3 Adopté

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « opérations » insérer les mots : « de construction ou ».  II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « au V » les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ». III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « qui présentent un intérêt général majeur ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « au V » les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ». V. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance.