Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 juillet 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 2° , 3° , 5° et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.