Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études · créer un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
Amendement n° 23 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant la création d’un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi incitant à diminuer le niveau de rémunération des étudiants qui travaillent ».
Exposé sommaire
La proposition de loi du Rassemblement vise à créer un complément de revenu pour les étudiants qui travaillent sur le modèle de la prime d'activité. Néanmoins, contrairement à cette dernière, le complément de revenu proposé par ce texte n'est pas conditionné à un niveau de rémunération minimum.
À ce titre, un effet pervers pourrait rapidement se faire jour si cette proposition de loi devait être mise en oeuvre : partant du postulat que l'État prendrait à sa charge ce complément de revenu, un employeur indélicat pourrait être tenté de diminuer la rémunération proposée à ses salariés étudiants tout en mettant en avant auprès de ces derniers l'absence de conséquences sur leur pouvoir d'achat du fait de la "compensation" étatique.
Cette situation serait inacceptable et s'inscrit à rebours des fondamentaux de la ligne économique du Gouvernement et de la majorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.