Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 97 Sans sort
M. Hervé de Lépinau RN· Séance publique· déposé le 10 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale n’appose sur ses murs et dans son enceinte que le drapeau français à l’exclusion de tout autre. »
Exposé sommaire
La décision d'apposer le drapeau européen sur et au sein de l'Assemblée Nationale ne résume que d'une décision prise par le bureau de cette assemblée en 2017.
Si seul le drapeau français doit être apposé sur les bâtiments publics, cela doit inclure de manière claire l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée Nationale étant l'expression de la souveraineté législative de la Nation, il convient de n'y pavoiser que le drapeau de ladite nation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.