Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 87 Tombé
M. Denis Masséglia REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 32
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Les modalités de cet affichage sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Afin de s'assurer que son enjeu ne soit pas dévoyé, il convient d'encadrer la mise en œuvre de l'affichage du portrait officiel du Président de la République. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.