Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer · promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer au mot :
« garantis »
le mot :
« favorisés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
En revanche, il reste possible d'expliciter et de préciser, dans la loi, une priorité, dans des conditions prévues par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.