Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° 2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.