Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français · garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement n° 81 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur un terrain n’appartenant pas à une personne privée ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de garantir le droit de propriété privée et de la liberté du propriétaire de laisser l'accès à ses terrains aux promeneurs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.