Interdire les vols en jets privés · visant à interdire les vols en jets privés
Amendement n° 6 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’essai ou »
les mots :
« de contrôle et de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité, ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel.
Il vise à remplacer le terme de "vol d'essai" dont la portée est jugée trop vague. Cette notion est ainsi remplacée par des termes plus précis comprenant notamment les "vols de contrôle et de maintenance" qui est la terminologie utilisée par le milieu aéronautique pour désigner les vols ayant pour but de prouver la navigabilité d'un aéronef ou de son équipement, ainsi que par les vols réalisés en vue de l'obtention ou du renouvellement des autorisations de navigabilité.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.