Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20578 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Vincent Seitlinger LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 février 2023· sort le 8 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser la temporalité de mise en œuvre de cet article, pour favoriser l'acceptabilité sociale de cette réforme
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.