Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20494 Sans sort
M. Guillaume Vuilletet REet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Lionel Causse, Émilie Chandler, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, Philippe Dunoyer, Stéphane Mazars, Benoit Mournet, Patrice Perrot, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas encore examiné.