Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20465 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le sens du présent amendement est d’affirmer le caractère universel des allocations familiales.
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’en garantir son caractère universel.
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui doit être un soutien clair à la natalité française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.