Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20347 Sans sort
Mme Fabienne Colboc REet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Un grand nombre de personnes en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires. La majeure partie des départs anticipés au titre du handicap ou de l’incapacité permanente représentent respectivement 0,4% et 1,4%, selon une étude de la DRESS de février 2020.
De plus, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est largement supérieur à la moyenne. En 2022, il y avait 460 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap soit 14% des personnes en situation de handicap contre une moyenne nationale de 7,3%. Le taux de chômage augmente considérablement lorsqu’ils deviennent seniors.
Cet amendement vise à garantir que l’index seniors prenne en compte des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap afin d’objectiver leur place dans les entreprises.
Cosignataires
Damien Abad, Benoît Bordat, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Christine Decodts, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Yannick Haury, Alexis Izard, Brigitte Liso, Bastien Marchive, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Lysiane Métayer, Patrice Perrot, Cécile Rilhac, Liliana Tanguy, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.