Amendement n° 20136 Sans sort

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »  les mots : « Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».

Cet amendement vise à rappeler que le choix par le Gouvernement d'un PLFSSR pour conduire son projet de réforme, en plus que d'enfermer le Parlement dans une procédure ne permettant pas un examen véritable de celle-ci en l'enserrant dans des délais incompatibles avec un travail de qualité, prive également la représentation nationale d'une véritable étude d'impact telle que définie à l'article 8 de la LOI ORGANIQUE N° 2009-403 DU 15 AVRIL 2009 RELATIVE À L’APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION. Ce faisant la qualité de l'information fournie à la représentation nationale par le biais de fiches d'évaluation préalable est dégradée en comparaison de ce qu'elle aurait été si le Gouvernement avait eu recours à un projet de loi ordinaire.