Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19799 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »,
la date :
« 31 août 1961 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.