Amendement n° 22 Sans sort

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 », la date : « 31 août 1961 ».

Le Gouvernement a fait une erreur dans la rédaction de son projet de loi. Il a oublié tous nos concitoyens nés le 31 août 1961. Il importe effectivement de rappeler au Gouvernement que depuis l’empereur romain Auguste, le mois d’août compte 31 jours. Il convient de revenir sur cet oubli et de combler un vide juridique potentiel. Tel est l’objet de cet amendement.