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Amendement n° 19646 Sans sort

Mme Félicie Gérard HOR· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2025, un rapport analysant l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’évolution des pensions de retraite des femmes et du nombre de trimestres moyens cotisés par les femmes au moment de leur départ à la retraite.

Exposé sommaire

Le présent amendement demande à ce que soit remis au parlement un rapport analysant l’impact de la réforme des retraites, et singulièrement du décalage de l’age légal, pour les femmes. Si l’étude d’impact du projet de loi démontre que la réforme devrait augmenter la pension moyenne des femmes, des questions persistent sur l’utilisation concrète des trimestres obtenus par grossesse et éducation. Ce rapport permettra d’analyser les effets concrets de ce décalage de l’age légal sur l’utilisation de ces trimestres et d’éclairer le parlement sur les potentiels effets de bord.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.